MENTION LÉGALE

MENTION LÉGALE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Les présentes Conditions contiennent des exonérations de garantie, des déclarations, des conditions, des garanties et approbations, des exclusions et limitations de responsabilité, des renonciations à des droits et des acceptations de risques relativement à l’accès au Site et à son utilisation et à l’accès aux Renseignements contenus dans le Site et à l’utilisation de ces Renseignements. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous, en tant qu’Utilisateur, reconnaissez les présentes Conditions et acceptez, sans limitation ni condition requise, d’être lié par celles-ci et par les lois applicables.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’ACCÉDER AU SITE OU À SES PAGES OU DE LES UTILISER.

1. Définitions.Aux fins de la présente mention légale, « SIC » désigne la Société immobilière du Canada limitée et ses filiales. « Renseignement » désigne les renseignements, les documents et le contenu fournis dans les pages d’un Site. « Renseignements personnels » désigne les renseignements sur une personne identifiable au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21). « Site » désigne les sites Web et les pages Web de la SIC, selon le cas. « Utilisateur » désigne toute personne ou entité qui a accès à un Site ou qui l’utilise.

2. Propriété, surveillance. Le Site appartient exclusivement à la SIC, qui peut surveiller l’accès au Site, son utilisation et les autres activités s’y rapportant, et qui peut intervenir relativement au Site, mais ne déclare ni ne garantit qu’elle va le faire. Les Utilisateurs acceptent, par les présentes, cette surveillance et cette intervention. La SIC peut, à sa seule discrétion, mettre fin à l’accès à la totalité ou à une partie d’un Site ou à son utilisation ou suspendre ou refuser l’accès à la totalité ou à une partie d’un Site, par un Utilisateur ou une autre personne ou entité, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

3. Accès au Site et aux Renseignements et utilisation du Site et des Renseignements. Les Utilisateurs acceptent que l’accès au Site soit à leur propre risque ainsi que leur utilisation du Site, qu’ils y accèdent ou l’utilisent à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. La conformité aux lois nationales et internationales et aux règlements locaux applicables incombe uniquement aux Utilisateurs. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser, exporter ou réexporter les Renseignements, ou toute adaptation de ceux-ci, en violation des lois et des règlements applicables, y compris les lois et règlements sur l’exportation du Canada en vigueur de temps à autre. Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir d’introduire dans le Site ou par le Site des renseignements ou des documents qui peuvent constituer ou encourager un comportement qui constituerait de la diffamation, du harcèlement ou de la discrimination, ou qui peuvent entraîner une infraction criminelle ou la responsabilité civile de tout Utilisateur ou de toute autre personne ou entité. Les Utilisateurs garantissent que les renseignements ou les documents qu’ils fournissent à la SIC par voie électronique, que ce soit au moyen de leur accès au Site ou de leur utilisation du Site, ne violent pas les droits d’une personne ou d’une entité. De plus, en accédant au Site ou en l’utilisant, l’Utilisateur doit s’abstenir de faire ce qui suit :

• télécharger, téléverser, publier, transmettre ou distribuer des documents ou des renseignements sur lesquels ils n’ont pas les droits nécessaires;
• télécharger, téléverser, publier, transmettre ou distribuer des documents ou des renseignements qui contiennent des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes ayant pour objet de nuire de quelque manière que ce soit au fonctionnement du Site;
• nuire au Site ou aux réseaux informatiques qui y sont connectés ou les perturber, ou obtenir un accès non autorisé au Site ou aux réseaux qui y sont connectés;
• reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou autrement exploiter à des fins commerciales des Renseignements contenus dans le Site;
• violer toute loi ou tout règlement, toute pratique Internet généralement acceptée ou nuire à la capacité d’un autre Utilisateur d’utiliser le Site et tout Renseignement fourni sur le Site;
• modifier ou falsifier de quelque façon que ce soit les Renseignements publiés ou accessibles sur le Site.

Le contenu du Site n’est fourni qu’à titre indicatif et ne vise pas à fournir de conseils aux Utilisateurs. Les Renseignements présentés sur le Site sont fournis tels quels et en fonction de la disponibilité, sans garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, tacite ou légale. Les Renseignements présentés sur le Site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et peuvent être modifiés, révisés ou mis à jour par la SIC sans préavis. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour effectuer des analyses afin de détecter la présence de virus ou d’autres propriétés destructrices lorsqu’ils accèdent aux Renseignements ou qu’ils les utilisent. Les Renseignements présentés sur le Site ne constituent pas une offre ou une sollicitation par une personne ou à une personne dans tout territoire. Les Renseignements contenus dans le Site peuvent être modifiés par la SIC ou en son nom à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

4. Exonération de responsabilité.La SIC ne donne, ne fait ni ne fixe aucune garantie, déclaration, condition ou autorisation, expresse ou implicite en vertu de la loi, d’une pratique commune ou commerciale ou autre, à l’égard du fonctionnement ou des conditions du Site ou des Renseignements qui y sont contenus, y compris, notamment, les garanties de qualité marchande, de fonctionnement, de non-violation, de titre, d’utilité, d’intégralité, d’exactitude, de justesse, de monnaie, de fiabilité ou d’adaptation à un usage particulier. La SIC ne donne, ne fait ni ne fixe aucune garantie, déclaration, condition ou autorisation expresse ou implicite précisant que les Renseignements consultés au moyen du Site seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, d’omissions, de défauts, de virus ou d’autres composants nuisibles, ou que ces problèmes qui sont découverts seront corrigés. Les liens ou les hyperliens menant à d’autres sites Web ou ressources Internet à l’extérieur du Site ne sont insérés que pour faciliter la consultation et si les Utilisateurs les utilisent, ils le font à leurs propres risques. La SIC ne fait aucune déclaration quelle qu’elle soit à l’égard de tout autre site Web auquel les Utilisateurs peuvent accéder au moyen du Site, et la SIC n’est pas responsable des dommages liés à ces liens ou hyperliens. La SIC ne cautionne pas le contenu ou l’utilisation des sites Web liés ou hyperliés et rejette toute responsabilité à l’égard de ceux-ci.

5. Limitation de responsabilité. La SIC, ses actionnaires, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, entrepreneurs et personnes associées à la création du Site Web ou de son contenu ne sont pas responsables envers les Utilisateurs ou les autres personnes ou entités pour les réclamations, pertes, coûts, dépenses ou damages quels qu’ils soient, directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, découlant du Site Web, des Renseignements qui y sont contenus ou de l’accès au Site Web ou aux Renseignements qui y sont contenus ou de leur utilisation, ou se rapportant à cet accès ou à cette utilisation, ou de l’incapacité d’accéder au Site ou à tout autre site Web lié ou hyperlié ou de leur utilisation, y compris, notamment, les blessures, amendes, frais, pénalités, pertes de profit, économies perdues, pertes d’exploitation, données perdues, perte de programmes ou d’utilisation, sur les systèmes de traitement de renseignements ou autre, même si la SIC a été informée de la possibilité de ces réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages.

6. Indemnisation.Les Utilisateurs conviennent de défendre et d’indemniser la SIC, ses actionnaires, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, entrepreneurs et personnes associées à la création du Site ou de son contenu et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations, demandes, causes d’action, responsabilités, dommages, dépenses, coûts et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) causés par l’accès au Site ou aux Renseignements par les Utilisateurs ou leur utilisation, découlant de cet accès ou de cette utilisation ou s’y rapportant, causés par l’accès aux comptes des Utilisateurs ou de leur utilisation, découlant de cet accès ou de cette utilisation ou s’y rapportant, causés par la violation par les Utilisateurs des présentes Conditions ou de toute autre condition prévue par d’autres accords applicables aux Renseignements ou découlant de cette violation ou s’y rapportant, causés par les fausses déclarations des Utilisateurs ou découlant de ces fausses déclarations ou s’y rapportant, ou causés par la violation des droits de toute autre personne par les Utilisateurs, découlant de cette violation ou s’y rapportant.

7. Propriété intellectuelle.La SIC conserve les droits de propriété intellectuelle à l’égard du Site. Le Site et les Renseignements contenus dans le Site sont protégés par le droit d’auteur. Certains noms, termes, titres, phrases, logos, icônes, graphiques, dessins ou autre contenu se trouvant dans les pages du Site sont des noms commerciaux ou des marques de commerce appartenant à la SIC ou accordés par licence à la SIC. L’affichage de marques de commerce et de noms commerciaux sur des pages du Site ne signifie pas qu’une licence quelconque a été accordée à quiconque. Les Utilisateurs doivent s’abstenir de copier, de distribuer, de publier ou de rendre public à des fins commerciales ou autre tout contenu du Site dans quelque forme que ce soit. Tout téléchargement non autorisé ou toute transmission, copie ou modification non autorisée des marques de commerce, des noms commerciaux ou du contenu du Site peuvent constituer une violation des lois fédérales ou autres ou du droit issu de la common law et pourraient exposer l’Utilisateur à des poursuites en justice.

8. Protection des Renseignements personnels, confidentialité. La SIC s’est engagée à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Renseignements personnels des Utilisateurs relativement aux Renseignements personnels qu’ils fournissent, et pour appliquer les principes contenus dans la présente mention légale en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels, y compris les exigences, exclusions et exceptions prévues dans cette législation. En accédant au Site et en l’utilisant, les Utilisateurs acceptent et reconnaissent la mention légale de la SIC, dans sa version modifiée de temps à autre, et y consentent. Ils acceptent et reconnaissent également la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des Renseignements personnels fournis par les Utilisateurs et y consentent. Bien que la SIC ait fait tout son possible pour prendre des mesures afin d’assurer la protection des Renseignements personnels, le risque de violation ou de perte de la confidentialité ou de la protection de ces renseignements ne peut pas être exclu. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l’accès au Site ou l’utilisation du Site est à leurs propres risques, ce qui donne lieu à une renonciation de droits ou de recours contre la SIC pour les dommages quels qu’ils soient qui découlent de l’échange, de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation ou de la destruction des Renseignements personnels, ou s’y rapportant. La SIC n’est pas responsable envers les Utilisateurs ou les autres personnes ou entités pour les réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu’ils soient découlant de l’échange, de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation ou de la destruction des Renseignements personnels ou s’y rapportant, sauf dans les cas où ce préjudice découle directement et complètement de la négligence de la SIC de respecter ses obligations légales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels..

9. Accord, modification. Les présentes Conditions, y compris les documents mentionnés ou liés dans les présentes et toute autre condition applicable contenue sur le Site, constituent l’intégralité de l’entente entre la SIC et les Utilisateurs concernant leur accès au Site et aux Renseignements contenus dans les présentes et leur utilisation. L’omission de la SIC d’appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des présentes Conditions ne saurait avoir d’incidence sur la validité ou sur le caractère exécutoire des autres dispositions. La SIC se réserve le droit de modifier, de réviser ou de mettre autrement à jour les présentes Conditions de temps à autre, sans préavis, en mettant à jour la présente publication. Les Utilisateurs conviennent d’examiner régulièrement les Conditions et d’être liés par ces Conditions comme elles sont en vigueur au moment où ils accèdent au Site de la SIC ou ils l’utilisent. L’accès continu au Site par les Utilisateurs ou l’utilisation continue du Site par les Utilisateurs signifie que les Utilisateurs acceptent cette modification et sous-entend une telle acceptation.

10. Compétence, langue.Le Site a été créé en Ontario (Canada) et est exploité par la SIC. Le Site et les présentes Conditions sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et sont interprétés conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflit de lois. En accédant au Site et en l’utilisant, les Utilisateurs se soumettent et s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. La SIC est liée par la Loi sur les langues officielles S.R.C. 1985, ch. 31), et par conséquent, les renseignements de la SIC sont disponibles en français et en anglais. Toutefois, les renseignements sur le Site qui sont liés à un site Web externe ou à un tiers ou qui sont fournis par un site Web externe ou un tiers ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.

AVIS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

La SIC s’est engagée à protéger les Renseignements personnels des Utilisateurs recueillis au moyen du Site en conformité avec laLoi sur la protection des renseignements personnels (la « Loi »). La présente déclaration de confidentialité en ligne (la « Déclaration ») fournit les principes directeurs que la SIC applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la destruction des Renseignements personnels sur le Site et de l’accès à ces Renseignements. Puisque les questions et les exigences liées à la protection des renseignements personnels sont susceptibles d’être modifiées constamment, la SIC se réserve le droit de modifier la présente Déclaration à tout moment, sans préavis, et les Utilisateurs sont encouragés à la lire régulièrement.

L’ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION SONT ÉGALEMENT RÉGIS PAR LA MENTION LÉGALE, QUI CONTIENT LES DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET D’AUTRES ÉLÉMENTS QUI VOUS, EN TANT QU’UTILISATEUR, DEVRIEZ LIRE.

Principes directeurs
La SIC est responsable des Renseignements personnels qu’elle contrôle. La présente Déclaration se rapportant aux Renseignements personnels repose sur huit principes principaux :

• Détermination de l’objectif des Renseignements personnels;
• Obtention du consentement pour les Renseignements personnels;
• Limitation de la collecte des Renseignements personnels;
• Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des Renseignements personnels;
• Garantie de l’exactitude des Renseignements personnels;
• Garantie des mesures de protection des Renseignements personnels;
• Réponse aux demandes;
• Conformité aux lois et aux pratiques.

1. Détermination de l’objectif.

Les Renseignements personnels sont recueillis au moyen du Site de la SIC aux fins suivantes :

• établir et maintenir des relations commerciales responsables avec les Utilisateurs et améliorer les communications continues de la SIC avec eux;
• comprendre les besoins des Utilisateurs;
• gérer et développer les affaires et les activités de la SIC.

Les Utilisateurs fournissent leurs Renseignements personnels au moyen du Site de l’une des trois façons suivantes : en partageant leur nom et leur adresse courriel lorsqu’ils visitent la page Nous joindre du site de la SIC; en envoyant volontairement des demandes au moyen de la page Nous joindre du Site de la SIC; ou en soumettant volontairement des renseignements à la SIC par courriel ou dans un formulaire papier pour demander à la SIC d’ajouter leur nom et leur adresse courriel à une liste de distribution ou d’envoi de la SIC.

2. Obtention du consentement.
Le consentement à la collecte de Renseignements personnels par la SIC n’est pas requis par la Loi. La SIC demandera, toutefois, le consentement des Utilisateurs en utilisant une liste d’inclusion confirmée au moyen du Site de la SIC. Lorsqu’ils s’abonneront au Site ou demanderont des renseignements sur la SIC, les Utilisateurs devront remplir un formulaire. Cette liste d’inclusion confirmée permettra de veiller à ce que la SIC possède les bonnes coordonnées des Utilisateurs et à ce que ces Utilisateurs aient fourni leur confirmation et leur consentement à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la destruction de leurs Renseignements personnels et à l’accès à ces Renseignements.

3. Limitation de la collecte.
La SIC ne recueillera que les Renseignements personnels qui se rapportent directement à ses programmes ou activités opérationnels et recueillera ces renseignements en utilisant des moyens justes et légaux. La SIC ne partage, ne loue ni ne vend les Renseignements personnels des Utilisateurs à aucun fournisseur tiers. Les Sites de la SIC peuvent contenir des liens ou des hyperliens menant à des sites Web qui n’appartiennent pas à la SIC ou qui ne sont pas exploités par la SIC. Lorsque des Utilisateurs cliquent sur l’un de ces liens, ils quitteront le Site de la SIC et visiteront le site Web d’un tiers. La SIC n’a aucun contrôle sur ces autres sites Web et n’est pas responsable de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation et de la destruction des Renseignements personnels des Utilisateurs et de l’accès à ces Renseignements qui sont recueillis sur ces autres sites Web, ou de l’utilisation de témoins ou d’autres dispositifs de suivi. Les Utilisateurs sont encouragés à lire les politiques de protection de la confidentialité de ces autres sites Web

4. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation.
La SIC ne divulguera aucun Renseignement personnel sans que les Utilisateurs en soient informés et sans leur consentement, sauf si la loi l’exige. La SIC conservera et détruira les Renseignements personnels en conformité avec les procédures de conservation et de destruction de la SIC, sa gestion des dossiers internes et le droit applicable.

5. Garantie de l’exactitude.
Lorsque les Utilisateurs s’abonnent au Site de la SIC ou lorsqu’ils demandent d’autres renseignements sur le Site de la SIC, ils reconnaissent que les Renseignements personnels qu’ils fournissent doivent être exacts et à jour.

6. Garantie des mesures de protection.
La confidentialité des Renseignements personnels qui sont sous le contrôle de la SIC est préservée et ces Renseignements sont protégés avec des mesures qui correspondent au degré de vulnérabilité de ces Renseignements. La SIC s’est engagée à s’assurer que les Renseignements personnels sont protégés contre les pertes, les accès, les copies, les utilisations, les modifications non autorisés ou le vol et que cette protection est fournie en conformité avec les pratiques de sécurité standard du secteur et les procédures de la SIC à cet égard.

7. Réponse aux demandes.
Chaque institution fédérale ou organisme de la Couronne qui est soumis à la Loi dispose d’un agent responsable d’assumer les fonctions d’un coordonnateur de la protection des renseignements personnels. À la SIC, le coordonnateur de la protection des renseignements personnels est le secrétaire général. Toutes les demandes faites aux termes de la Loi et reçues par un agent responsable de la SIC doivent être envoyées au secrétaire général afin qu’il les traite. Les demandes liées à la présente Déclaration ou aux pratiques en matière de protection des renseignements personnels de la SIC doivent être envoyées à :

Société immobilière du Canada CLC limitée
1 University Avenue, Bureau 1700
Toronto (Ontario) M5J 2P1
À l’attention de : Chef des affaires juridiques et secrétaire général
Téléc. : 416 214-1120
Courriel : gbarker@clc.ca

8. Conformité aux lois et pratiques.
out Utilisateur qui souhaite envoyer une demande ou critiquer la conformité ou les pratiques de la SIC peut le faire en communiquant par écrit avec le secrétaire général. À la réception d’une demande ou d’une critique écrite, le secrétaire général consignera la demande ou la critique, mènera une enquête au besoin et répondra à l’Utilisateur. S’il est déterminé que la SIC n’a pas respecté la présente Déclaration ou les dispositions de la Loi ou de laLoi sur l’accès à l’information(L.R.C. (1985), ch. A-1), une mesure corrective sera comprise dans la réponse. Au besoin, les Utilisateurs peuvent communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.